Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Version : desktop-eula-2026-10-20-r4 Date d'effet : 20 octobre 2026.
Le présent contrat lie Foroszán Pál Márk, entrepreneur individuel immatriculé en Hongrie sous la dénomination Foroszán Pál Márk ev., n° d'immatriculation 62853549, siège 5700 Gyula, Szőnyi köz 1., Hongrie, n° TVA intracommunautaire HU91145804, contact bonjour@trimalin.fr (l'Éditeur), et le titulaire légitime d'un compte TriMalin agissant dans le cadre de son activité de photographie (l'Utilisateur). La personne qui accepte pour une organisation déclare être habilitée à la représenter. Le contrat est conclu après la mise à disposition du texte complet et l'enregistrement d'un clic sur « J'accepte ».
Ce CLUF régit l'utilisation locale du logiciel de bureau. Les CGV du site TriMalin régissent le compte en ligne, les achats, les paiements, les Galeries parents et les autres services en ligne. En cas de contradiction, le CLUF prévaut pour l'usage local, les CGV pour les services en ligne et les achats, sous réserve des lois impératives applicables. Aucun droit impératif du consommateur n'est écarté si le rapport contractuel doit, en réalité, être qualifié de contrat de consommation.
Pendant la durée de vie du compte, l'Éditeur accorde une licence limitée, non exclusive et non sous-licenciable pour l'usage professionnel normal du logiciel sur trois ordinateurs enregistrés au maximum, actuellement. Les collaborateurs autorisés interviennent sous la responsabilité de l'Utilisateur. La libération d'un poste s'effectue par la procédure documentée de déconnexion ou de gestion des appareils ; l'assistance peut aider en cas de remplacement légitime d'un ordinateur.
Les droits sur le logiciel, la marque et la documentation restent ceux de l'Éditeur ou des ayants droit de composants tiers. Les licences de logiciels libres restent applicables conformément à leurs propres conditions.
Il est interdit de revendre ou louer le logiciel, de l'exploiter comme un service logiciel autonome pour des tiers, de contourner les dispositifs de licence et de validation, ou de falsifier ou transférer illicitement des autorisations liées à un poste. Le logiciel ne doit pas être utilisé pour surveiller, suivre ou identifier des personnes à des fins étrangères au tri photographique.
Le présent contrat ne restreint pas les droits impératifs de l'utilisateur légitime prévus notamment à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : copie de sauvegarde dans les conditions légales, observation, étude et test du fonctionnement, et décompilation nécessaire à l'interopérabilité.
Le tri et les ajustements effectués localement sont gratuits. L'export et l'envoi vers une Galerie parents peuvent être soumis à une validation en ligne préalable. Avant toute approbation, le logiciel affiche clairement le tarif, les crédits utilisés ou la gratuité applicable au compte. La seule acceptation de ce CLUF ne déclenche aucun achat. Les paiements, crédits et remboursements sont régis par les CGV et la politique de remboursement du site.
La validation peut être rattachée à un poste enregistré et à une empreinte calculée localement pour la séance. Sous réserve de la validité de la licence et de l'autorisation locale, une séance inchangée déjà validée peut être réexportée sur le même ordinateur sans frais supplémentaires et hors connexion. L'ajout de photos ou toute modification de la séance peut nécessiter un nouveau contrôle ; avant validation, le logiciel indique si un coût supplémentaire est dû. Les photos déjà réglées ne doivent pas être facturées une nouvelle fois sans justification explicite. Les modalités précises sont affichées lors de la validation et figurent dans les conditions tarifaires applicables.
L'Éditeur n'acquiert, par le présent CLUF, ni la propriété ni un droit autonome d'exploitation des photos traitées localement. Les droits d'auteur et autres droits demeurent ceux de leurs titulaires légitimes. L'Utilisateur déclare disposer des droits nécessaires pour traiter les photos et déclencher un éventuel transfert. En utilisation locale normale, le logiciel est conçu pour conserver les originaux et créer des copies à l'export. Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer ses sauvegardes. En cas d'envoi volontaire à une Galerie parents, les CGV et, selon l'opération, le contrat de sous-traitance du site s'appliquent.
Le responsable de traitement pour les photos locales est la personne ou l'organisme qui détermine effectivement les finalités et les moyens essentiels du traitement, généralement le photographe ou son client. L'Éditeur n'est pas sous-traitant pour le traitement purement local, dans la mesure où il n'accède pas aux photos ni aux caractéristiques faciales et ne les collecte pas. Une analyse distincte s'impose en cas de téléassistance avec accès aux images, de rapport d'incident contenant des photos ou de transfert vers le service en ligne.
Le mode de regroupement par visage calcule des caractéristiques faciales pour réunir les portraits d'une même personne. Lorsqu'elles servent à identifier une personne de manière unique, ces caractéristiques relèvent des données biométriques sensibles au sens du RGPD. Avant leur utilisation, l'Utilisateur identifie une base juridique (article 6) et une condition autorisant le traitement des données sensibles (article 9). À titre de condition contractuelle d'utilisation de ce mode, l'Éditeur exige un consentement préalable, explicite et démontrable de chaque personne concernée ou des personnes habilitées à la représenter ; pour les mineurs, les titulaires de l'autorité parentale interviennent conformément aux règles applicables. Les parents exerçant conjointement l'autorité parentale protègent en commun le droit à l'image de leur enfant (Code civil, article 372-1) ; l'enfant est associé selon son âge et sa maturité. Les autorisations de prise de vue ou de diffusion constituent des questions distinctes.
L'Utilisateur doit permettre le retrait du consentement et en conserver la preuve. Si les conditions ne sont pas réunies pour toutes les personnes dont le visage serait traité, le mode de regroupement par visage ne doit pas être utilisé pour la séance. Avant un regroupement biométrique de photographies d'enfants, le responsable du traitement doit établir une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du RGPD et à la liste de la CNIL. L'Éditeur peut mettre à disposition une AIPD de référence réutilisable sur le plan technique ; l'Utilisateur doit vérifier et documenter les finalités, le contexte réel, la nécessité et la proportionnalité, les risques et les mesures de protection. Cette validation peut être électronique, sans impression ni signature manuscrite. Une AIPD existante portant sur des traitements très similaires peut être réutilisée si l'adéquation au cas concret est documentée. Une case cochée sans contrôle n'est pas une AIPD. Si un risque résiduel élevé ne peut être atténué, il convient d'apprécier la nécessité d'une consultation préalable de l'autorité (article 36 du RGPD).
Le mode cartes séparatrices, à condition que son fonctionnement soit vérifié, ne génère pas de gabarits pour une identification faciale unique. Il n'exonère cependant pas de la licéité du traitement des photos, du droit à l'image et de la protection des données des enfants. L'Utilisateur assure la sécurité, les durées de conservation et l'effacement des fichiers locaux, aperçus et caractéristiques conformément à la procédure documentée.
Dans le cadre du traitement local normal, les photographies, aperçus et vecteurs de caractéristiques faciales ne sont pas transmis à l'Éditeur. La connexion et la licence peuvent impliquer l'adresse e-mail et les données d'authentification, l'identifiant pseudonymisé et le nom de l'ordinateur, la version et des dates d'utilisation. La validation d'export peut transmettre une empreinte HMAC-SHA256 calculée avec une clé propre au compte, le nombre de photos, le prix, des dates et des identifiants internes. La description technique communiquée indique que la version 0.4 n'envoie plus le nom de dossier lors de l'export ; d'anciens enregistrements de la version 0.3 peuvent encore en contenir. L'envoi volontaire dans la Galerie parents est distinct et transfère des photos choisies et des métadonnées. Les catégories de données, bases juridiques et durées sont détaillées dans la notice de confidentialité du site, dont les points ouverts doivent être résolus avant publication.
L'Éditeur peut fournir des correctifs de sécurité, de compatibilité et d'anomalies. Les fonctions en ligne de versions anciennes peuvent être limitées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la compatibilité ou la prévention des abus, moyennant information appropriée. Cela n'efface pas les fichiers déjà exportés légalement. Le fichier THIRD-PARTY-NOTICES inclus avec la distribution identifie les licences tierces et les mentions imposées.
Le logiciel se borne à proposer les photos qui paraissent les mieux réussies et leur regroupement. L'Utilisateur décide de la sélection, de l'export, de la remise, de la publication, de la vente et du versement des photos dans la Galerie parents. Il répond de la licéité de ses propres décisions, notamment des autorisations et consentements nécessaires, et doit vérifier les propositions avant de les mettre en œuvre. L'Éditeur ne garantit pas un classement, une reconnaissance ou une notation automatiquement exempts d'erreurs.
L'Éditeur fournit le logiciel avec un soin raisonnable. Il n'est pas responsable des préjudices qui résultent exclusivement des décisions éditoriales et de publication indépendantes de l'Utilisateur, sauf si un manquement ou une faute propre de l'Éditeur a contribué au préjudice et engage légalement sa responsabilité. Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur exclut les pertes commerciales indirectes imprévisibles et le manque à gagner. Aucun plafond monétaire de responsabilité n'est fixé. Aucune stipulation ne prive de leur effet les responsabilités légalement non excluables, notamment en présence de faute dolosive ou lourde. Les limitations sont interprétées sans priver l'obligation essentielle de l'Éditeur de sa substance (Code civil, article 1170) et sous réserve, selon les cas, de l'article L.442-1 du Code de commerce.
Une demande de remboursement relative à une réclamation directe de tiers provoquée par une faute propre démontrée de l'Utilisateur demeure soumise à la preuve, à la causalité, à la possibilité légale de réparation et à la répartition des responsabilités. Les sanctions administratives ne sont pas automatiquement transférées.
La licence prend fin à la clôture du compte ou peut être résiliée en cas de manquement grave, normalement après information et possibilité raisonnable de remédier au manquement si cela est possible. Un risque grave de sécurité ou d'illégalité peut justifier une restriction immédiate des fonctions en ligne. Les fichiers précédemment exportés restent détenus par leur titulaire et ne sont pas effacés automatiquement par cette résiliation. Les fichiers de travail locaux demeurent soumis aux obligations de conservation et de suppression de l'Utilisateur.
Les changements substantiels sont normalement annoncés au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans le compte ; des contraintes urgentes de sécurité ou légales peuvent imposer un délai plus court, expliqué à l'Utilisateur. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque les modifications affectent substantiellement ses droits et obligations. Les montants déjà payés ne sont pas modifiés rétroactivement. Le contrat est régi par le droit hongrois, sous réserve des règles impératives qui s'appliquent légalement au litige et ne peuvent être écartées par une clause de choix de loi. Sur TriMalin, la version française du CLUF applicable au compte fait foi. Réclamations et litiges : CGV du site ; contact bonjour@trimalin.fr.
